Présentation

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

 

 


La rémunération du notaire


Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’ISF, rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients

Les honoraires de négociation

  • Jusqu'à 50 000 € => 4 500 € ;
  • De 50 001 € à 100 000 € => 5 500 € ;
  • De 100 001 € à 150 000 € => 6 500 € ;
  • De 150 001 € à 200 000 € => 7 500 € ;
  • A partir de 200 001 € => 4% du prix de vente.
Top
Mes Sandrine LAGACHE-LIBESSART et Françoise CONDETTE-PASQUIER Notaires associés